Le Crédit Impôt Recherche permet aux entreprises innovantes qui souhaitent développer leur compétitivité et leur activité de recherche de se faire rembourser une partie de leurs dépenses de R&D. Voici quelques explications quant à son fonctionnement.

À qui s’adresse le CIR et méthode de calcul des droits

Le Crédit d’Impôt Recherche s’adresse à toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu réalisant des dépenses de recherche. De plus, toutes les formes juridiques (entreprises, associations…) et quelle que soit leur taille sont éligibles au CIR. Cependant, ni l’entreprise, ni ses associés (sous conditions) ne doivent avoir de lien de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié de cette mesure fiscale. Le CIR est égal à 30% des dépenses engagées en recherche jusqu’à 100 millions d’euros et 5% au-delà. Les nouvelles entreprises, les entreprises innovantes, les PME et les entreprises en difficultés ont la possibilité de demander un remboursement immédiat de leur CIR.

Quelles dépenses donnent le droit au CIR ?

Les dépenses concernées sont les opérations de recherche fondamentale et appliquée ainsi que la conception de prototypes et d’installations pilotes. Le CIR couvre les dotations aux amortissements liées directement à des opérations de R&D, les dépenses du personnel en charge de la recherche ou à l’origine d’une invention, certaines dépenses de fonctionnement, les dépenses de R&D confiées à certains organismes extérieurs à l’entreprise, les frais et amortissements liés à certains brevets, les dépenses de normalisation et de veille technologique (sous conditions) ou encore certaines dépenses du secteur du cuir, du textile et de l’habillement. Les entreprises peuvent solliciter l’administration fiscale pour vérifier que leurs dépenses seront éligibles. C’est ce que l’on appelle le rescrit fiscal.

Comment bénéficier du CIR

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir une déclaration (Cerfa n°11081*19 Autre numéro : 2069-A-SD) en utilisant la télédéclaration par EDI. Ce formulaire est à joindre à la déclaration de résultat. Les entreprises qui engagent des recherches supérieures à 100 millions d’euros doivent en plus transmettre un dossier pour justifier de leurs dépenses sous peine d’amende. Ces documents sont ensuite réceptionnés par les services des impôts des entreprises (SIE) et la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI). Le crédit d’impôt ainsi accordé se déduit alors de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu exigible pour l’année au cours de laquelle ont été réalisées les dépenses de recherche. 
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